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Règlement sur l'IA (UE) · ISO/IEC 42001:2023

Votre organisation est-elle prête pour le règlement européen sur l'IA ?

58 exigences qui intègrent le règlement sur l'IA (avec les modifications de l'omnibus numérique), les dispositions du RGPD sur lesquelles il s'appuie et les mesures de l'Annexe A d'ISO/IEC 42001:2023. Vous obtenez des pourcentages de conformité, des écarts classés par priorité, des recommandations et un rapport PDF. Utilisable par toute organisation établie ou active dans l'UE ; les lois nationales d'application ne sont pas couvertes.

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Comment ça marche

  1. Profil : quelques informations et des questions oui/non écartent les exigences non applicables.
  2. Évaluation : un niveau de maturité de 0 à 4 par exigence, avec preuves et notes.
  3. Tableau de bord : score global et pourcentage de conformité par domaine ; après déblocage, également par source, par mesure et écarts P1/P2 par domaine.
  4. Rapport : PDF de synthèse gratuit ; avec Pro, le rapport complet avec plan d'action, recommandations, carte des mesures, feuille de route et export Excel.

58 exigences · 12 domaines d'évaluation · mis en correspondance avec ISO 42001 · 45-90 minutes

Exigences vérifiées sur les textes officiels le 13/11/2026 · version 1.0 · relu par GoToCertify's Subject Matter Expert

Règlement sur l'IA + omnibus numériqueRègl. (UE) 2024/1689 modifié par le règl. (UE) 2026/1744 : pratiques interdites, maîtrise de l'IA, transparence (art. 50), GPAI, obligations relatives au haut risque à partir du 02/12/2027 (annexe III) et du 02/08/2028 (annexe I).
Interface avec le RGPDBase juridique, AIPD, décision automatisée (art. 22) et surveillance des salariés : les règles de protection des données que tout système d'IA doit respecter en plus du règlement sur l'IA.
ISO/IEC 42001:2023Chaque exigence est reliée aux mesures de l'Annexe A et aux articles 4 à 10 de la norme : la carte de couverture sert de base à la déclaration d'applicabilité d'un système de management de l'IA.

Domaines d'évaluation

Dates réglementaires clés

DateSourceStatut
02/02/2025Règlement sur l'IAPratiques interdites (art. 5) et maîtrise de l'IA (art. 4)En vigueur
02/08/2025Règlement sur l'IAObligations relatives aux modèles GPAI, gouvernance de l'UE, régime de sanctionsEn vigueur
02/08/2026Règlement sur l'IA (omnibus numérique)Obligations de transparence de l'art. 50 ; amendes infligées par la Commission aux fournisseurs de GPAIEn vigueur
02/12/2026Règlement sur l'IA (omnibus numérique)Nouvelles interdictions (contenus sexuels non consentis, matériel pédopornographique) ; marquage de l'art. 50, par. 2, pour les systèmes déjà sur le marchéImminent – prioritaire
02/08/2027Règlement sur l'IAMise en conformité des modèles GPAI mis sur le marché avant le 02/08/2025 ; bacs à sable nationaux opérationnelsÀ venir
02/12/2027Règlement sur l'IA (omnibus numérique)Obligations relatives au haut risque pour les systèmes de l'annexe III (art. 8 à 27, FRIA, enregistrement, art. 86). Systèmes déjà sur le marché avant cette date : uniquement si leur conception fait ensuite l'objet de modifications importantes (art. 111, par. 2)À venir – à préparer en 2027
02/08/2028Règlement sur l'IA (omnibus numérique)Obligations relatives au haut risque pour les systèmes de l'annexe I (composants de sécurité de produits réglementés)À venir
02/08/2030Règlement sur l'IA (omnibus numérique)Systèmes à haut risque déjà sur le marché et destinés à être utilisés par des autorités publiques : les fournisseurs et les déployeurs se mettent en conformité au plus tard à cette date (art. 111, par. 2)À venir

Questions fréquentes

L'auto-évaluation Règlement sur l'IA (UE) est-elle gratuite ?

Oui. Le questionnaire, la notation, le tableau de bord avec le score par domaine et un PDF de synthèse sont gratuits et ne nécessitent aucun compte ; vos réponses restent dans votre navigateur et ne sont jamais envoyées à nos serveurs. Trois niveaux payants facultatifs ajoutent les outils de travail : Rapport (19 EUR pour 45 jours) avec le rapport PDF complet, le plan d'action priorisé et les recommandations, le tableau de bord détaillé, le suivi des preuves, la comparaison avec les évaluations précédentes et l'export Excel pour cette auto-évaluation ; Documents (49 EUR pour 90 jours) ajoute le registre des documents requis, les modèles Word préremplis et le registre des risques lorsqu'ils sont disponibles ; Master (99 EUR pour 90 jours) débloque tout pour toutes les auto-évaluations.

À quelle norme l'auto-évaluation Règlement sur l'IA (UE) est-elle rattachée ?

Chaque exigence est reliée aux mesures de la norme ISO/IEC 42001:2023. La carte de couverture produite par l'outil peut servir de base à une déclaration d'applicabilité.

Comment le pourcentage de conformité est-il calculé ?

Chaque exigence applicable est notée sur une échelle de maturité de 0 (non commencé) à 4 (pleinement conforme). Le pourcentage de conformité est le rapport entre le score obtenu et le maximum possible. Les priorités P1/P2/P3 combinent criticité et niveau de maturité.

À qui s'adresse l'auto-évaluation ?

Aux fonctions conformité, juridique, sécurité informatique et gestion des risques des organisations établies ou actives dans l'UE ; il s'agit d'une auto-évaluation qui ne constitue pas un conseil juridique.

Le contenu réglementaire est-il à jour ?

L'état de la réglementation est arrêté au 13/11/2026 (version 1.0). Les propositions non encore adoptées sont signalées comme telles. Les références renvoient aux sources officielles (EUR-Lex, autorités européennes, ISO). Les lois nationales de transposition ne sont pas couvertes par cette édition.

Autres auto-évaluations

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Outil d'auto-évaluation fourni à titre purement informatif ; il ne constitue pas un conseil juridique. Les références et les dates doivent être vérifiées dans les textes officiels (EUR-Lex). Aucune donnée de cette évaluation n'est transmise à GoToCertify. © 2026 GoToCertify.