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RGPD · ISO/IEC 27701:2025

Dans quelle mesure votre organisation respecte-t-elle le RGPD ?

70 exigences couvrant le RGPD (principes, gouvernance, licéité, transparence, droits, conception, sous-traitants, sécurité, violations, AIPD, transferts et situations particulières), les lignes directrices du CEPD qui l'interprètent, ainsi que les mesures de l'annexe A et les articles 4 à 10 d'ISO/IEC 27701:2025. Vous obtenez des pourcentages de conformité, des écarts classés par priorité, des recommandations et un rapport PDF. Utilisable par les responsables du traitement et les sous-traitants de tout État membre ; les particularités nationales (par ex. règles de droit du travail de l'art. 88, seuils d'âge, transposition de la directive ePrivacy) ne sont pas couvertes. État de la réglementation : 31 octobre 2026.

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Comment ça marche

  1. Profil : quelques informations et des questions oui/non écartent les exigences non applicables.
  2. Évaluation : un niveau de maturité de 0 à 4 par exigence, avec preuves et notes.
  3. Tableau de bord : score global et pourcentage de conformité par domaine ; après déblocage, également par source, par mesure et écarts P1/P2 par domaine.
  4. Rapport : PDF de synthèse gratuit ; avec Pro, le rapport complet avec plan d'action, recommandations, carte des mesures, feuille de route et export Excel.

70 exigences · 14 domaines d'évaluation · mis en correspondance avec ISO 27701 · 60-120 minutes

Exigences vérifiées sur les textes officiels le 13/11/2026 · version 1.0 · relu par GoToCertify's Subject Matter Expert

RGPD (Règl. (UE) 2016/679)Applicable depuis le 25/05/2018 et inchangé à la date de référence : les modifications de l'omnibus numérique proposées en novembre 2025 sont encore en cours de négociation (mandat du Conseil du 21/10/2026) et ne figurent qu'à titre de notes. Le règlement (UE) 2025/2518 relatif aux procédures transfrontalières s'applique à partir du 02/04/2027.
Lignes directrices du CEPD et jurisprudence de la CJUEConsentement, intérêt légitime, art. 25, notification des violations, droit d'accès, pseudonymisation et anonymisation, mesures supplémentaires pour les transferts, modèles d'IA, « consentir ou payer », ainsi que les arrêts Schrems II, SCHUFA, KNLTB et Latombe.
ISO/IEC 27701:2025La nouvelle norme autonome relative au système de management de la protection de la vie privée (publiée le 14/10/2025). Chaque exigence est reliée aux mesures des tableaux A.1 (responsable du traitement), A.2 (sous-traitant) et A.3 (sécurité) ainsi qu'aux articles 4 à 10 : la carte de couverture sert de base à la déclaration d'applicabilité.

Domaines d'évaluation

Dates réglementaires clés

DateSourceStatut
25/05/2018RGPDRèglement (UE) 2016/679 applicable dans tous les États membres (en vigueur depuis le 24/05/2016)En vigueur
16/07/2020CJUESchrems II (C-311/18) : invalidité du Privacy Shield ; analyses d'impact du transfert requises pour les instruments de l'art. 46En vigueur
27/09/2021CommissionCCT 2021/914 obligatoires pour les nouveaux contrats (anciennes CCT abrogées) ; les contrats existants devaient migrer au plus tard le 27/12/2022En vigueur
10/07/2023CommissionDécision d'adéquation (UE) 2023/1795 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis ; confirmée par le Tribunal le 03/09/2025 (T-553/23) ; pourvoi C-703/25 P introduit le 31/10/2025 et pendant devant la Cour de justiceEn vigueur – à suivre
12/09/2025Règlement sur les donnéesRèglement (UE) 2023/2854 applicable : droits d'accès et de portabilité pour les produits connectés, articulation avec l'art. 20 du RGPDEn vigueur
14/10/2025ISOISO/IEC 27701:2025 publiée (PIMS autonome) ; transition de trois ans : les organismes de certification font migrer leur accréditation au cours de 2026-2027 et tous les clients certifiés doivent avoir effectué la transition au plus tard le 31/10/2028, date à laquelle les certificats délivrés selon l'édition 2019 cessent d'être validesEn vigueur – transition
01/01/2026Règlement de procédure RGPDRèglement (UE) 2025/2518 en vigueur (JO L du 12/12/2025)En vigueur
02/04/2027Règlement de procédure RGPDRèglement (UE) 2025/2518 applicable : traitement harmonisé des réclamations transfrontalières, droit d'être entendu, délaisÀ venir – à préparer
02/12/2027Règlement sur l'IA (tel que modifié par le Règl. (UE) 2026/1744)Obligations relatives au haut risque pour les systèmes de l'annexe III (y compris RH, crédit, éducation) ; le droit à l'explication de l'art. 86 du règlement sur l'IA (formellement applicable depuis le 02/08/2026) devient pertinent en pratique ; analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) ; coordination avec l'art. 22 du RGPD et l'AIPDÀ venir
À déterminerOmnibus numérique (proposition)Proposition de la Commission du 19/11/2025 modifiant le RGPD et la directive ePrivacy (notification des violations 96 h/seuil du risque élevé, données pseudonymisées, listes d'AIPD, cookies). Mandat du Conseil du 21/10/2026 ; position du Parlement en attente ; NON adoptéeProposition – à suivre
À déterminerOmnibus IV (proposition)Proposition de la Commission COM(2025) 501 du 21/05/2025 (2025/0130(COD)) : registre des activités de traitement requis en dessous de 750 employés uniquement pour les traitements à risque élevé (art. 30, par. 5). Adoption non confirmée au 13/11/2026Proposition – à suivre

Questions fréquentes

L'auto-évaluation RGPD est-elle gratuite ?

Oui. Le questionnaire, la notation, le tableau de bord avec le score par domaine et un PDF de synthèse sont gratuits et ne nécessitent aucun compte ; vos réponses restent dans votre navigateur et ne sont jamais envoyées à nos serveurs. Trois niveaux payants facultatifs ajoutent les outils de travail : Rapport (19 EUR pour 45 jours) avec le rapport PDF complet, le plan d'action priorisé et les recommandations, le tableau de bord détaillé, le suivi des preuves, la comparaison avec les évaluations précédentes et l'export Excel pour cette auto-évaluation ; Documents (49 EUR pour 90 jours) ajoute le registre des documents requis, les modèles Word préremplis et le registre des risques lorsqu'ils sont disponibles ; Master (99 EUR pour 90 jours) débloque tout pour toutes les auto-évaluations.

À quelle norme l'auto-évaluation RGPD est-elle rattachée ?

Chaque exigence est reliée aux mesures de la norme ISO/IEC 27701:2025. La carte de couverture produite par l'outil peut servir de base à une déclaration d'applicabilité.

Comment le pourcentage de conformité est-il calculé ?

Chaque exigence applicable est notée sur une échelle de maturité de 0 (non commencé) à 4 (pleinement conforme). Le pourcentage de conformité est le rapport entre le score obtenu et le maximum possible. Les priorités P1/P2/P3 combinent criticité et niveau de maturité.

À qui s'adresse l'auto-évaluation ?

Aux fonctions conformité, juridique, sécurité informatique et gestion des risques des organisations établies ou actives dans l'UE ; il s'agit d'une auto-évaluation qui ne constitue pas un conseil juridique.

Le contenu réglementaire est-il à jour ?

L'état de la réglementation est arrêté au 13/11/2026 (version 1.0). Les propositions non encore adoptées sont signalées comme telles. Les références renvoient aux sources officielles (EUR-Lex, autorités européennes, ISO). Les lois nationales de transposition ne sont pas couvertes par cette édition.

Autres auto-évaluations

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Outil d'auto-évaluation fourni à titre purement informatif ; il ne constitue pas un conseil juridique. Les références et les dates doivent être vérifiées dans les textes officiels (EUR-Lex, CEPD, ISO). Les lois nationales d'application ne sont pas couvertes. Aucune donnée de cette évaluation n'est transmise à GoToCertify. © 2026 GoToCertify.