nLPD suisse (nFADP) · ISO/IEC 27701:2025
Dans quelle mesure votre organisation satisfait-elle à la loi suisse révisée sur la protection des données?
64 exigences couvrant la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD / nFADP / revDSG) et son ordonnance (OPDo / DSV) pour les responsables du traitement et sous-traitants du secteur privé, les publications du PFPDT (EDÖB / IFPDT / FDPIC), ainsi que les mesures de l'annexe A et les clauses 4-10 d'ISO/IEC 27701:2025. Les recommandations signalent les points sur lesquels le droit suisse s'écarte du RGPD, à l'intention des entreprises suisses et des entreprises de l'UE ayant des clients ou du personnel en Suisse. Les traitements effectués par des organes fédéraux ne sont pas couverts. État de la réglementation: 2 novembre 2026.
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Comment ça marche
- Profil : quelques informations et des questions oui/non écartent les exigences non applicables.
- Évaluation : un niveau de maturité de 0 à 4 par exigence, avec preuves et notes.
- Tableau de bord : score global et pourcentage de conformité par domaine ; après déblocage, également par source, par mesure et écarts P1/P2 par domaine.
- Rapport : PDF de synthèse gratuit ; avec Pro, le rapport complet avec plan d'action, recommandations, carte des mesures, feuille de route et export Excel.
64 exigences · 14 domaines d'évaluation · mis en correspondance avec ISO 27701 · 45-90 minutes
Exigences vérifiées sur les textes officiels le 13/11/2026 · version 1.0 · relu par GoToCertify's Subject Matter Expert
Domaines d'évaluation
- PRI – Principes, motifs justificatifs et données sensibles
Les principes de l'art. 6 LPD s'appliquent à tout traitement. Le droit suisse applicable au secteur privé n'exige pas, contrairement au RGPD, une base juridique pour chaque traitement: un motif justificatif n'est nécessaire qu'en cas d'atteinte à la personnalité (art. 30 et 31). Identifiez les données sensibles selon la définition suisse, plus large, et recueillez un consentement exprès lorsqu'il est requis. - GOV – Gouvernance, champ d'application et représentant
Définissez les rôles et les responsabilités: les sanctions de la LPD visent des personnes physiques, de sorte que des délégations claires sont importantes. Documentez le champ d'application (personnes physiques, effets en Suisse), le conseiller à la protection des données facultatif (art. 10) et, pour les responsables du traitement à l'étranger, le représentant en Suisse (art. 14). - ROP – Registre des activités de traitement et inventaire des données
L'art. 12 LPD impose un registre aux responsables du traitement et aux sous-traitants; l'art. 24 OPDo en délie les organisations de moins de 250 collaborateurs, sauf si elles traitent des données sensibles à grande échelle ou effectuent un profilage à risque élevé. Tenez malgré tout au moins un registre allégé: il sert de base à l'information, aux droits des personnes et à la gestion des violations. - TRN – Devoir d'informer
L'art. 19 LPD fixe un contenu minimal plus court que celui du RGPD, mais les États de destination des communications doivent être nommés et l'omission intentionnelle d'informer constitue une infraction pénale. Utilisez des déclarations à plusieurs niveaux, rédigées en langage clair, dans les langues de votre public suisse. - DSR – Droits des personnes concernées
Accès et remise ou transmission des données dans les 30 jours, en principe gratuitement (au maximum CHF 300 en cas d'efforts disproportionnés). L'opposition, la rectification, l'effacement et l'interdiction se font valoir par les actions en protection de la personnalité (art. 32). Cartographiez l'emplacement des données pour répondre de manière complète. - ADM – Décisions automatisées, profilage et IA
Les décisions individuelles automatisées imposent d'informer la personne et, sur demande, de faire revoir la décision par une personne physique (art. 21). Le profilage à risque élevé est une notion propre au droit suisse, qui entraîne des obligations de consentement exprès, de registre, de journalisation et d'AIPD. La LPD s'applique directement à l'IA. - PBD – Protection des données dès la conception, par défaut et conservation
L'art. 7 LPD exige la protection des données dès la conception et par défaut. Un plan de conservation assorti d'une destruction ou d'une anonymisation vérifiées (art. 6, al. 4) est la mesure qui manque le plus souvent et qui est le plus souvent contrôlée. - PRC – Sous-traitants et sous-traitants ultérieurs
Art. 9 LPD: confiez le traitement par contrat, assurez-vous que le sous-traitant garantit la sécurité, exigez l'autorisation préalable des sous-traitants ultérieurs (art. 7 OPDo). Réutilisez les contrats de sous-traitance (DPA) conformes au RGPD en y ajoutant un addendum suisse. Le tableau A.2 d'ISO/IEC 27701:2025 couvre le volet sous-traitant. - SEC – Sécurité des données
L'art. 8 LPD et les art. 1 à 5 OPDo fixent des exigences minimales fondées sur le risque en matière de confidentialité, de disponibilité, d'intégrité et de traçabilité, y compris les mises à jour de sécurité, la journalisation et le règlement de traitement pour les traitements à risque élevé. Le non-respect intentionnel des exigences minimales est punissable (art. 61, let. c). - BRN – Violations de la sécurité des données
Annoncez au PFPDT, dans les meilleurs délais (pas de délai de 72 heures), les violations entraînant vraisemblablement un risque élevé, informez les personnes concernées lorsque leur protection l'exige et documentez chaque violation pendant deux ans. Les sous-traitants annoncent toute violation au responsable du traitement. - DPI – AIPD et consultation du PFPDT
Examinez tout traitement nouveau ou modifié; procédez à une AIPD lorsqu'un risque élevé est vraisemblable (art. 22), conservez-la deux ans après la fin du traitement et consultez le PFPDT ou un conseiller qualifié si le risque résiduel reste élevé (art. 23). - TRF – Communication de données personnelles à l'étranger
Utilisez la liste des États offrant un niveau de protection adéquat établie par le Conseil fédéral (annexe 1 OPDo), les clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT avec les adaptations suisses, des règles d'entreprise contraignantes ou le Swiss-US DPF pour les destinataires américains certifiés; les dérogations de l'art. 17 uniquement au cas par cas. Nommez les États de destination dans les déclarations de protection des données. - ENF – Surveillance du PFPDT et sanctions
Le PFPDT mène des enquêtes et rend des décisions contraignantes; les autorités cantonales poursuivent les infractions pénales, punies d'amendes jusqu'à CHF 250,000 infligées aux personnes physiques responsables (comportement intentionnel). Préparez-vous aux enquêtes et tenez un registre des exigences légales couvrant les règles suisses et celles de l'UE. - AUD – Formation, audits et amélioration
La formation, les audits internes, les revues de direction et les actions correctives transforment la conformité en un programme durable et apportent la preuve de la diligence exercée, ce qui compte lorsque l'intention est appréciée dans une procédure pénale.
Dates réglementaires clés
| Date | Source | Statut | |
|---|---|---|---|
| 25/09/2020 | Assemblée fédérale | Adoption de la LPD révisée par le Parlement (révision totale de la loi de 1992) | En vigueur |
| 31/08/2022 | Conseil fédéral | Adoption de l'ordonnance sur la protection des données (OPDo) et de l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD, RS 235.13) | En vigueur |
| 01/09/2023 | nLPD / OPDo | Entrée en vigueur de la LPD révisée, de l'OPDo et de l'OCPD sans période transitoire générale; art. 69 LPD: les art. 7, 22 et 23 (protection des données dès la conception, AIPD, consultation) ne s'appliquent pas aux traitements commencés avant cette date tant que la finalité reste inchangée et qu'aucune nouvelle donnée n'est collectée (pas de date de fin fixe) | En vigueur |
| 15/01/2024 | Commission européenne | Rapport de la Commission confirmant que la Suisse continue d'assurer un niveau de protection adéquat (les données de l'UE peuvent être transmises en Suisse sans garanties supplémentaires) | En vigueur |
| 15/09/2024 | Annexe 1 OPDo | Swiss-US Data Privacy Framework: les organisations américaines certifiées au titre du Swiss-US DPF sont ajoutées à la liste des États assurant un niveau de protection adéquat (décision du Conseil fédéral du 14/08/2024) | En vigueur – à suivre |
| 06/02/2025 | PFPDT | Lignes directrices sur l'annonce des violations de la sécurité des données et l'information des personnes concernées au sens de l'art. 24 LPD (publiées le 07/02/2025); lignes directrices sur les cookies à l'intention des responsables du traitement privés du 22/01/2025, publiées le 03/02/2025, version 1.1 du 06/10/2025 | Applicable |
| 01/04/2025 | nLPD | Modification de la LPD en vigueur (RO 2024 257): nouvel art. 24, al. 5bis, le PFPDT peut transmettre l'annonce d'une violation à l'Office fédéral de la cybersécurité avec l'accord du responsable du traitement | En vigueur |
| 08/05/2025 | PFPDT | Le PFPDT confirme que la LPD s'applique directement aux traitements de données assistés par l'IA (approche du Conseil fédéral en matière d'IA du 12/02/2025) | Applicable |
| 14/10/2025 | ISO | Publication d'ISO/IEC 27701:2025 (PIMS autonome); les certificats selon l'édition 2019 cessent d'être valables le 31/10/2028 | En vigueur – transition |
| 01/12/2025 | Modification de l'OPDo | Modifications de l'OPDo en vigueur (décision du Conseil fédéral du 29/10/2025): nouvelles règles de journalisation pour les organes fédéraux, consultation du PFPDT lors des évaluations du niveau de protection adéquat (art. 8, al. 3), rapport annuel du PFPDT sur les déclarations de coopération; obligation de journalisation du secteur privé (art. 4, al. 1) inchangée pour l'essentiel | En vigueur |
| Fin 2026 | Conseil fédéral (OFJ) | Mandat du Conseil fédéral du 12/02/2025: projet destiné à la consultation sur de nouvelles règles relatives à l'utilisation de l'IA, permettant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA, attendu d'ici fin 2026 (consultation pas encore ouverte au 13/11/2026) | Proposition – à suivre |
| À déterminer | CJUE | Pourvoi C-703/25 P (Latombe) contre l'arrêt relatif au EU-US DPF pendant; une décision de l'UE pourrait affecter la confiance dans le Swiss-US DPF parallèle | À suivre |
Questions fréquentes
L'auto-évaluation nLPD suisse (nFADP) est-elle gratuite ?
Oui. Le questionnaire, la notation, le tableau de bord avec le score par domaine et un PDF de synthèse sont gratuits et ne nécessitent aucun compte ; vos réponses restent dans votre navigateur et ne sont jamais envoyées à nos serveurs. Trois niveaux payants facultatifs ajoutent les outils de travail : Rapport (19 EUR pour 45 jours) avec le rapport PDF complet, le plan d'action priorisé et les recommandations, le tableau de bord détaillé, le suivi des preuves, la comparaison avec les évaluations précédentes et l'export Excel pour cette auto-évaluation ; Documents (49 EUR pour 90 jours) ajoute le registre des documents requis, les modèles Word préremplis et le registre des risques lorsqu'ils sont disponibles ; Master (99 EUR pour 90 jours) débloque tout pour toutes les auto-évaluations.
À quelle norme l'auto-évaluation nLPD suisse (nFADP) est-elle rattachée ?
Chaque exigence est reliée aux mesures de la norme ISO/IEC 27701:2025. La carte de couverture produite par l'outil peut servir de base à une déclaration d'applicabilité.
Comment le pourcentage de conformité est-il calculé ?
Chaque exigence applicable est notée sur une échelle de maturité de 0 (non commencé) à 4 (pleinement conforme). Le pourcentage de conformité est le rapport entre le score obtenu et le maximum possible. Les priorités P1/P2/P3 combinent criticité et niveau de maturité.
À qui s'adresse l'auto-évaluation ?
Aux fonctions conformité, juridique, sécurité informatique et gestion des risques des entreprises en Suisse ; il s'agit d'une auto-évaluation qui ne constitue pas un conseil juridique.
Le contenu réglementaire est-il à jour ?
L'état du droit est arrêté au 13/11/2026 (version 1.0). Les projets non encore adoptés sont signalés comme tels. Les références renvoient aux sources officielles (Fedlex, PFPDT, EUR-Lex, ISO).
Autres auto-évaluations
- EU AI Act – Règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par l'omnibus numérique – mis en correspondance avec ISO/IEC 42001:2023
- GDPR – Règlement (UE) 2016/679 et lignes directrices du CEPD – mis en correspondance avec ISO/IEC 27701:2025
- NIS2 Directive – Directive (UE) 2022/2555 et règlement d'exécution (UE) 2024/2690 - mise en correspondance avec ISO/IEC 27001:2022
- DORA – Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier – mis en correspondance avec ISO/IEC 27001:2022 et ISO 22301:2019
- AI Act – Italia – AI Act, L. 132/2025, D.Lgs. 160/2026 e 179/2026 – mappato su ISO/IEC 42001:2023 (contenuti in italiano)
- GDPR – Italia – Italian edition of the GDPR assessment: Regulation (EU) 2016/679 plus the Italian Privacy Code (Legislative Decree 196/2003) and the Garante's general provisions – mapped to ISO/IEC 27701:2025 (content in Italian).
- NIS2 – Italia – Italian edition of NIS2: Legislative Decree 138/2024 and the ACN baseline security measures (Determination 379907/2025) – mapped to ISO/IEC 27001:2022 (content in Italian, by business function).
- DORA – Banche italiane – Italian-bank edition of DORA: Regulation (EU) 2022/2554, RTS/ITS, Bank of Italy Circular 285 and Legislative Decree 23/2025 – mapped to ISO/IEC 27001 and ISO 22301 (content in Italian, by business function).
- Whistleblowing – Italia – Italian whistleblowing law: Legislative Decree 24/2023 (transposing Directive (EU) 2019/1937) and the ANAC guidelines – internal channel, handling deadlines, confidentiality, data protection, retaliation ban (content in Italian).
- Parità di genere – UNI/PdR 125 – Italian gender equality certification: UNI/PdR 125:2022 (33 KPIs in six areas plus the management system) and the related Italian law (content in Italian).
- ISO/IEC 27001 readiness – Information security management system (ISMS) gap analysis against ISO/IEC 27001:2022 - clauses 4-10 and the 93 Annex A controls, in view of certification
- ISO/IEC 42001 readiness – AI management system (AIMS) gap analysis against ISO/IEC 42001:2023 - clauses 4-10 and the 38 Annex A controls, in view of certification
- ISO/IEC 20000-1 / ITSM maturity – Service management system (SMS) gap analysis against ISO/IEC 20000-1:2018 and maturity of the ITSM processes, with ITIL practice cross-references, in view of certification
- EU laws for Swiss companies – Analyse du champ d'application du RGPD, du règlement sur l'IA, de NIS2, de DORA, du Cyber Resilience Act, du Data Act et du Digital Services Act pour les entreprises non établies dans l'UE (suisses) – avec correspondance vers ISO/IEC 27001:2022
- NIST CSF 2.0 – NIST Cybersecurity Framework 2.0 (CSWP 29, 26/02/2024) - maturity by Function and Category, Current vs Target Profile - mapped to ISO/IEC 27001:2022
- SOC 2 Type II readiness – Gap analysis against the AICPA 2017 Trust Services Criteria (revised points of focus 2022) and DC 200 description criteria - mapped to ISO/IEC 27001:2022
- HIPAA Security Risk Assessment – HIPAA Security, Breach Notification and core Privacy Rule obligations (45 CFR Parts 160 and 164) - mapped to ISO/IEC 27001:2022
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